Article 1 : Parties
· La “SAS JSG Développement” ou ” la Société” n° de SIRET 984 671 990 00013, sise au 3 rue des cèdres 73490 La Ravoire est une société de droit français qui opère en conseils aux entreprises en stratégie et commerce ; elle peut être jointe à l’adresse mail jsgdeveloppement@outlook.fr
· Les “Clients” représentent des personnes morales/sociétés de services particulièrement à l’industrie qui seraient utilisatrices des services de la Sas JSG Développement.
Article 2 : Objet
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités des relations entre la Société et le Client.
Article 3 : Confidentialité/Exclusivité/Éthique
· À l’occasion de ses relations commerciales, la Société s’engage à ne divulguer aucune information confiée par ses Clients à l’occasion des affaires, ni sur leurs organisations ni sur les méthodes de ceux-ci et demande à ses Clients une réciprocité sur cet engagement.
· Toute commande passée à la Société devra donc clairement préciser le niveau de confidentialité ET D’EXCLUSIVITÉ de la prestation à réaliser ; à défaut, la prestation sera considérée comme libre de confidentialité et de toute exclusivité.
· Cependant, sauf avis contraire signifié par écrit par son Client, la Société pourra être amenée à faire usage des résumés succincts des projets réalisés en guise de références commerciales.
Article 4 : Commandes & prix
· Les prestations attendues sont définies de façon aussi précise que possible dans les devis qui sont proposés par la Société à ses Clients et constituent l’objet de la vente. A défaut de précisions particulières dans les devis quant aux éventuels déplacements imprévisibles lors du chiffrage des prestations, les prix proposés dans les devis s’entendent hors déplacements qui seront remboursés en note de frais à l’euro/l’euro en sus des prestations.
· Pour formaliser la commande ; le retour du devis accepté “bon pour accord” se fera par mail et entrainera de plein droit l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 : Conditions de paiement
· Sauf avis contraire clairement exprimé dans la commande, le règlement des prestations confiées à la Société s’effectuera sur la base de 30% du montant global de la commande à la signature de celle-ci, le solde de 70% sur situation d’avancement mensuel ou à défaut à chaque terme contenu au devis.
· Les facturations sont établies la 1ère ou au plus tard la seconde semaine de chaque mois.
· Les règlements s’effectueront par virement bancaire ou par chèque à réception de facture ; les règlements seront libellés en euros à l’ordre de la Sas JSG Développement sur le compte de la société.
· En cas de retard de paiement, des pénalités égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.
En outre, en cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Article 6 : Responsabilités
Les obligations de la Société étant réputées être des obligations de moyens excluant toute obligation de résultat (sauf accord bipartite clairement exprimé par écrit dans la commande), la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée.
En effet, la décision ainsi que les modalités de mise en oeuvre des actions préconisées au travers des conclusions délivrées par la Société dans le cadre de sa mission, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Toute commande passée à la Société entraine l’acceptation de la présente clause de propriété qui stipule que les prestations délivrées par la Société restent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix des prestations et frais associés.
Article 8 : Règlements des litiges
L’ensemble des clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français ; tout litige de quelque nature que ce soit sur l’interprétation ou l’exécution de la commande est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry (73).